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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 65 Loi d'application du code pénal (LACP) - Mesures ambulatoires à caractère médical

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Frais
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Art. 65 LACP · Mesures ambulatoires à caractère médical

1. Les articles 61 et 62 s'appliquent à la prise en charge des coûts des prestations médicales dont bénéficie un condamné astreint à un traitement ambulatoire, à une règle de conduite ou à une assistance de probation.

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