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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 64 Loi d'application du code pénal (LACP) - Placement thérapeutique institutionnel

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Frais
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Art. 64 LACP · Placement thérapeutique institutionnel

1. Sauf convention contraire, les articles 61 à 63 règlent la prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un établissement thérapeutique.

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