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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 63 Loi d'application du code pénal (LACP) - c) Frais dentaires ou ophtalmologiques

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Frais
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Art. 63 LACP · c) Frais dentaires ou ophtalmologiques

1. Les frais dentaires ou ophtalmologiques, qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins, sont supportés par le détenu lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.

2. Dans les autres cas, ces frais sont supportés par le canton de jugement ou le canton dont dépend le détenu, dans la mesure où ils sont absolument nécessaires au plan médical.

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