Art. 62 Loi d'application du code pénal (LACP) - b) Détenus non soumis à la LAMal

1. Le détenu non soumis à la LAMal prend en charge les coûts des prestations dont il a bénéficié lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.

2. Dans les autres cas, les frais médicaux sont supportés

a) par le canton qui a ordonné la détention avant jugement en cas d'exécution anticipée, pendant la durée de cette mesure;

b) en conformité des dispositions du concordat des cantons latins sur la détention pénale des adultes pendant l'exécution de la peine privative de liberté, de la mesure ou de l'internement.

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