Art. 61 Loi d'application du code pénal (LACP) - Frais médicaux a) Détenus soumis à la LAMal

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) règle la prise en charge des coûts des prestations dont a bénéficié un détenu soumis à cette loi.

2. La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contribution aux coûts d'hospitalisation, est arrêtée par la législation du canton dans lequel le détenu était régulièrement établi au moment de l'arrestation, de l'exécution anticipée ou du jugement.

3. Le service vérifie que le détenu soumis à la LAMal est assuré pour les soins et signale ce dernier à l'autorité compétente du canton dans lequel il était régulièrement établi au moment de l'arrestation, de l'exécution anticipée ou du jugement.

4. Les frais liés au traitement, mais non couverts par la LAMal, constituent des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.

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