Art. 6 Loi d'application du code pénal (LACP) - Juge du jugement - Juge de la révision

1. Les décisions postérieures à un jugement pénal exécutoire réservées par le droit fédéral à l'autorité de jugement relèvent de cette autorité ou, s'il s'agit d'un collège, de son président.

2. Le prononcé ultérieur de l'internement en lieu et place de la peine privative de liberté relève du Tribunal cantonal en tant qu'autorité compétente pour la révision.