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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 59 Loi d'application du code pénal (LACP) - Assistance sociale facultative

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Assistance de probation - Règles de conduite - Assistance sociale facultative
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Art. 59 LACP · Assistance sociale facultative

1. L'assistance sociale facultative est assurée par le réseau probation auquel peut s'adresser directement la personne intéressée.

2. Au besoin, le service procède aux démarches nécessaires auprès des partenaires du réseau probation.

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