Art. 58 Loi d'application du code pénal (LACP) - Prévention de la récidive - Echec de la mise à l'épreuve - Insoumission

1. Le partenaire en charge d'un mandat fait rapport au service chaque fois qu'une décision doit être prise à propos de la prolongation dans le temps ou du réaménagement de l'assistance de probation ou des règles de conduite, en particulier lorsque la prévention d'une récidive l'impose, en cas d'échec de la mise à l'épreuve ou d'insoumission.

2. Le service se détermine à l'attention de l'autorité compétente, d'office ou sur requête, après avoir procédé à sa propre évaluation du cas.