Art. 57 Loi d'application du code pénal (LACP) - Mandat de prestations - Entretien de réseau

1. L'exécution du jugement ou de la décision prescrivant une assistance de probation ou des règles de conduite incombe au service.

2. Le service initie la collaboration avec le partenaire du réseau en mesure de favoriser l'intégration sociale du condamné et de lui apporter l'aide nécessaire. Préalablement, il soumet au partenaire du réseau les documents utiles et sollicite un rapport si cet échange n'est pas survenu lors du prononcé du jugement ou de la décision.

3. La délégation pour assistance fait l'objet d'un mandat de prestations.

4. L'assistance au condamné peut être pluridisciplinaire. Au moment d'initier une collaboration pluridisciplinaire, et en cours d'exercice, le service aménage des entretiens de réseau réunissant tous les partenaires concernés. L'entretien de réseau a pour objectifs

a) l'identification des problèmes faisant obstacle à l'insertion sociale;

b) le choix des moyens à mettre en œuvre et l'attribution de mandats de prestations;

c) la définition des étapes du processus d'insertion;

d) l'évaluation périodique du processus d'insertion.

5. Les autres modalités de collaboration avec les partenaires du réseau sont arrêtées dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

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