Art. 55 Loi d'application du code pénal (LACP) - Droits et devoirs de la personne détenue

1. En complément des prescriptions fédérales et concordataires réglementant le régime de détention, les droits et devoirs de la personne détenue sont arrêtés dans une ordonnance du Conseil d'Etat traitant, notamment, des domaines suivants

a) accueil et libération;

b) locaux de détention, literie et vêtements;

c) santé, médication et alimentation;

d) ordre, droit disciplinaire, mesures de sûreté et contrainte directe;

e) travail, formation et rémunération;

f) droits du détenu;

g) procédure;

h) exécution sous le régime de la semi-détention.

2. L'ordonnance doit

a) prendre en compte la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes;

b) favoriser un cadre de vie carcérale aligné autant que possible sur les aspects positifs de la vie en société;

c) ne restreindre les droits de la personne détenue ou ne lui imposer des obligations que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement;

d) limiter le recours aux mesures de contrainte directes aux seuls cas où celles-ci sont indispensables au maintien de l'ordre, de la sécurité et du bon fonctionnement de l'établissement, ou encore pour des impératifs de sécurité publique.

← Art. 54 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 56 LACP →