Art. 52 Loi d'application du code pénal (LACP) - Créance compensatrice - Allocation au lésé

1. Le service pourvoit à l'encaissement de la créance compensatrice.

2. A défaut d'allocation au lésé dans le jugement pénal, le ministère public, le juge de district ou le président du tribunal d'arrondissement qui a connu de l'affaire en première instance statue sur la requête du lésé fondée sur l'article 73 alinéa 3 CP. La procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes s'applique. L'article 267 alinéas 3 à 6 CPP est applicable par analogie.