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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 5 Loi d'application du code pénal (LACP) - Affaires judiciaires et administratives

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures
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Art. 5 LACP · Affaires judiciaires et administratives

1. L'exécution des jugements pénaux est confiée soit aux autorités judiciaires, respectivement au ministère public (chapitre 2.1), soit aux autorités administratives (chapitre 2.2).

2. Le département dont relève la sécurité est compétent pour rendre les décisions postérieures à un jugement pénal exécutoire que ni le droit fédéral ni la présente loi et ses dispositions d'exécution n'attribuent à une autorité judiciaire ou à une autre autorité administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 16 37 · vs (art. 5 DPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the reasoning section to support the provisional measure's legal basis, although the core ground is derived from Art. 15 al. 2 let. a DPMin for placement in a closed institution.
RVJ 2017 p 336 343 · vs (Art. 5 DPMin)
Minor's Continued Provisional Placement in Closed Educational Institution Justified Despite Reoffending History
Cited in the dispositive notes concerning the non-assimilation of provisional protection measures to pre-trial detention.