Art. 48 Loi d'application du code pénal (LACP) - Expulsion

1. Le service dont relève la police des étrangers est l'autorité compétente pour exécuter l'expulsion judiciaire. Il y pourvoit par des actes matériels.

2. Le service statue toutefois sur le report de l'expulsion

a) sur requête du condamné;

b) d'office si les obstacles à l'exécution de l'expulsion sont portés à sa connaissance.

3. Sa décision est sujette à recours de droit administratif auprès d'un juge du Tribunal cantonal.

4. Sont réservées la détention en phase préparatoire à l'expulsion et la détention en vue d'expulsion consécutive au prononcé d'expulsion de première instance au sens de la loi fédérale sur les étrangers.

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