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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 47 Loi d'application du code pénal (LACP) - Interdiction de conduire

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Exécution des autres mesures
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Art. 47 LACP · Interdiction de conduire

1. Le service compétent pour l'admission des personnes à la circulation routière pourvoit à l'exécution de l'interdiction de conduire sur requête du service.

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