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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 43 Loi d'application du code pénal (LACP) - Etablissement de détention institutionnelle ou d'internement

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement
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Art. 43 LACP · Etablissement de détention institutionnelle ou d'internement

1. L'établissement dans lequel est placé un condamné astreint à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à un internement assure la garde, l'hébergement et l'encadrement du condamné.

2. Il pourvoit à la réalisation des objectifs assignés à la mesure ou à l'internement.

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