Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 42 Loi d'application du code pénal (LACP) - Principes

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LACP · Principes

1. Le service désigne l'établissement approprié pour le placement de la personne astreinte à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à un internement.

2. Au cours du suivi de l'exécution, il exerce toutes les attributions que le CP confie à l'autorité d'exécution ou à l'autorité compétente, sous réserve des attributions relevant de l'autorité judiciaire ou de l'autorité confédérée compétente pour rendre les décisions prévues à l'article 10 lettres a à c. Il introduit d'office la procédure devant cette autorité en lui adressant un dossier complet ainsi qu'une proposition.

3. Il peut transférer le condamné dans un autre établissement approprié si son état, son comportement ou la sécurité l'exige, si son traitement le requiert ou si sa réinsertion en est facilitée.

4. Les droits et les devoirs des personnes exécutant une mesure et des personnes internées sont définis dans une ordonnance du Conseil d'Etat (art. 55).

← Art. 41 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 43 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 23 121 · vs (art. 42 al. 3 LACP)
Appellant v. Sanctions and Accompaniment Measures Office
The decision of July 7, 2023, was annulled because it was contrary to this provision concerning the transfer of a person in an appropriate facility.
A1 21 76 · vs (art. 42 al. 3 LACP)
Judicial Review of Arson Convict's Facility Placement
Cited in the reasoning to confirm that the transfer was compliant with the relevant article regarding transfer to another appropriate establishment.