Art. 40 Loi d'application du code pénal (LACP) - Lignes directrices

1. Le chef de service élabore les lignes directrices en matière d'exécution des sanctions.

2. Il veille à leur mise en œuvre, notamment en supervisant et conseillant l'office et les établissements de détention.

3. Il est responsable de l'exécution des jugements pénaux dont la mise en œuvre incombe au canton.

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