Art. 4 Loi d'application du code pénal (LACP) - Réserves de la loi

1. Demeurent réservés

a) le code de procédure pénale suisse (CPP), la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées;

b) la loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP);

c) la loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) et la loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin);

d) la loi sur l'organisation de la Justice (LOJ), la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar);

e) les législations cantonale et communale spéciales en matière pénale.

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