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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 37 Loi d'application du code pénal (LACP) - Ordre d'exécution

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Dispositions générales
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Art. 37 LACP · Ordre d'exécution

1. L'ordre d'exécution de la sanction est l'injonction adressée au condamné, tendant à la mise en œuvre du jugement pénal entré en force, sans entraîner une modification de sa situation juridique.

2. Il n'est pas une décision administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2025.197 · vd (Art. 37 al. 1 let. b DPMin)
State v. Appellant (Juvenile Assault and Traffic Offenses Appeal)
Cited regarding the prescription of a prior suspended sentence.