Art. 35 Loi d'application du code pénal (LACP) - Champ d'application

1. Le régime juridique de l'exécution des peines et mesures arrêté par la présente loi est applicable

a) aux personnes condamnées par les autorités valaisannes et qui exécutent leur sanction en Valais;

b) aux personnes condamnées par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération et dont l'exécution de la sanction est confiée au canton du Valais, les décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement étant toutefois réservées;

c) aux personnes condamnées par les autorités valaisannes et qui exécutent leur sanction dans un autre canton, dans la mesure des compétences relevant du canton de jugement et sous réserve de délégation de compétence;

d) aux personnes condamnées par un Etat étranger et exécutant leur sanction dans le canton du Valais en application de la législation fédérale sur l'entraide pénale internationale ou de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

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