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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 34 Loi d'application du code pénal (LACP) - Réserve du droit fédéral et concordataire

Régime juridique de l'exécution des peines et mesures - Dispositions générales
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Art. 34 LACP · Réserve du droit fédéral et concordataire

1. En matière d'exécution des peines et mesures, demeurent réservés

a) le droit fédéral, en particulier le CP et ses dispositions d'exécution, ainsi que le CPP;

b) le concordat latin sur la détention pénale des adultes ainsi que les règlements concordataires et autres actes de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

P3 14 104 · vs (Art. 23 Abs. 3 und Abs. 6 i.V.m. Art. 34 Abs. 1 und Abs. 2 JStG)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
These provisions are cited as the legal basis for violating the proper conversion of the personal service into imprisonment, leading to the granting of the appeal.
P3 14 104 · vs (Art. 34 Abs. 1 und Abs. 2 JStG)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
Cited as the violated provisions concerning the maximum allowed personal service for misdemeanors when converting the sentence.
P3 14 104 · vs (Art. 34 JStG)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
Cited in the reasoning regarding the principle of aggregation for concurrent offenses.