Art. 33 Loi d'application du code pénal (LACP) - e) Décision

1. La décision du Grand Conseil intervient par vote au scrutin secret. Il est fait en sorte que l'identité du requérant ne soit pas connue du public.

2. La grâce peut comporter la remise partielle ou totale des peines principales et accessoires, consister dans une commutation de peine et être assortie de certaines conditions.

3. En cas de rejet total ou partiel de la grâce, une nouvelle demande ne peut être introduite avant le délai d'une année à compter de la décision, sauf circonstance exceptionnelle dûment établie par le requérant.