Art. 31 Loi d'application du code pénal (LACP) - c) Effet suspensif

1. La demande de grâce ne suspend pas l'exécution de la peine.

2. Sur requête motivée et pour autant que la demande soit recevable en la forme, l'effet suspensif peut être accordé si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées

a) la demande n'est pas dépourvue de chances de succès;

b) le requérant n'a pas encore commencé à subir sa peine;

c) à défaut, l'exercice du droit de grâce serait vidé de sa substance.

3. La décision sur l'effet suspensif relève du Conseil d'Etat.

4. Le recours de droit administratif au Tribunal cantonal est recevable contre le refus d'effet suspensif. Il n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du Tribunal cantonal.

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