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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 30 Loi d'application du code pénal (LACP) - b) Enquête - Rapport

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Procédures
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Art. 30 LACP · Rapport

1. Le Conseil d'Etat procède à une enquête et établit un rapport qui est remis aux députés le jour prévu pour le traitement.

2. Il sera fait de ce rapport confidentiel un usage compatible avec les principes généraux régissant la protection de la personnalité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

72.2017.64 · ti (art. 30 DPMin)
Aggravated Narcotics Trafficking and Illegal Residence Sentence
Cited among the provisions considered, relevant to the revocation of the previous conditional sentence (order 3).