Art. 28 Loi d'application du code pénal (LACP) - b) Devoir de signalement

1. Le médecin psychiatre et le psychologue en charge d'un condamné dont le caractère dangereux est présumé (art. 75a al. 1 let. a et al. 3 CP) et qui est astreint

a) à un traitement institutionnel (art. 59 CP);

b) à un traitement pour graves troubles du développement de la personnalité (art. 61 CP);

c) à un traitement ambulatoire (art. 63 CP);

d) à un internement (art. 64 CP);

e) à une assistance de probation (art. 93 CP);

f) à une règle de conduite à caractère médical ou psychothérapeutique (art. 94 CP),

2. Ils apprécient de cas en cas si l'état de fait dont ils ont connaissance constitue un fait pertinent au sens de l'ordonnance, sans pour autant transmettre un diagnostic ni se prononcer sur un risque de récidive.

3. Le médecin psychiatre ainsi avisé informe immédiatement le service (art. 12 al. 1 let. b) sur le fait pertinent qui lui a été signalé. Au besoin, le service relaie l'information sans délai, à charge pour l’autorité compétente de prendre les mesures super-provisionnelles et provisionnelles nécessaires.

4. Lorsque le service ne peut déterminer de manière catégorique si le détenu signalé représente un danger pour la sécurité publique, il convoque sans délai la commission de dangerosité et la renseigne sur le fait pertinent signalé, à charge pour celle-ci d’évaluer la situation du condamné dangereux et de faire rapport au service.

5. L'autorité administrative ou judiciaire compétente en matière d'exécution de la sanction informe le médecin psychiatre ou le psychologue sur le statut du condamné à l'égard duquel il a un devoir de signalement.

6. Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les faits pertinents à signaler, la Société Médicale du Valais et l'Hôpital du Valais entendus.

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