Art. 24a Loi d'application du code pénal (LACP) - e) Préposé à la protection des données et à la transparence

1. Dans le domaine de la protection des données personnelles, lorsque l’autorité compétente pour le traitement est cantonale, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (préposé cantonal) est compétent en lieu et place du préposé fédéral.

2. Une vérification au sens de l’article 349g CP ne peut être effectuée qu’à l’encontre d’une autorité assujettie à la surveillance du préposé cantonal.