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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 24 Loi d'application du code pénal (LACP) - d) Département dont relève la santé publique

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités d'exécution et autres autorités
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Art. 24 LACP · d) Département dont relève la santé publique

1. Le département dont relève la santé publique est l'autorité compétente pour recevoir, à des fins statistiques, les annonces en matière d'interruption de grossesse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 14 104 · vs (Art. 24 Abs. 1 JStG)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
Cited in the reasoning as the basis for substituting the remaining personal service with a fine, given the appellant's age.
P3 14 104 · vs (Art. 24 Abs. 2 JStG i.V.m. Art. 12 Abs. 1 und Art. 23 Abs. 2 EGJStG)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
Cited in the reasoning regarding the fixing of the payment period for the fine by the execution authority.