Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 21 Loi d'application du code pénal (LACP) - Autres autorités a) Grand Conseil

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités d'exécution et autres autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LACP · Autres autorités a) Grand Conseil

1. Le Grand Conseil exerce le droit de grâce pour les jugements pénaux prononcés par les autorités cantonales.

← Art. 20 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 22 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P2 16 8 · vs (Art. 21 Abs. 1 EGStGB)
Suspended Sentence for Attempted Grievous Bodily Harm and Pornography Commuted to Immediate Therapeutic Measure
This provision designates the service responsible for execution, which is relevant for determining the competent authority after granting the request.