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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 2 Loi d'application du code pénal (LACP) - Droit complémentaire

Dispositions générales
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Art. 2 LACP · Droit complémentaire

1. Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, le droit complémentaire en matière d'exécution des jugements pénaux conformément aux délégations de compétence prévues par la présente loi.

2. Il édicte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral en matière d'exécution des jugements pénaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 16 37 · vs (Art. 2 al. 1 DPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited extensively in the legal reasoning section to establish the primary goal of protection and education, and used to justify the need for continued closed placement.