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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 16 Loi d'application du code pénal (LACP) - Autorité de probation a) Organisation

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités d'exécution et autres autorités
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Art. 16 LACP · Autorité de probation a) Organisation

1. L'autorité de probation est organisée en réseau. Elle apporte l'aide nécessaire sur requête du service et jouit d'une pleine autonomie de fonctionnement dans l'exécution de sa mission. Pour le surplus, les relations administratives entre l'autorité de probation et le service sont arrêtées par la présente loi.

2. Le réseau probation comprend

a) des partenaires de droit public, notamment la Fondation Addiction Valais, les offices régionaux de placement, l'Hôpital du Valais, les centres médico-sociaux régionaux, les autorités de protection de l'adulte, les services de l'administration cantonale susceptibles de contribuer à la réinsertion des condamnés ainsi que les polices cantonale et municipales;

b) des partenaires de droit privé disposés à soutenir la réinsertion des condamnés selon les modalités fixées dans un mandat de prestations.

3. Les autorités de protection de l'adulte et les partenaires de droit privé ont droit à une rémunération arrêtée par mandat de prestations.

4. Le service prépare les mandats de prestations, organise et coordonne l'activité des partenaires du réseau, et rémunère leurs prestations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

PM/675/2022 · ge (art. 16 DPMin, art. 42 al. 1 PPMin et art. 44 al. 1 let. d LaCP)
Juvenile Placement Execution Counsel Appointment and File Access Denial
Used to define the role of the Juvenile Court as the executing authority.
PM/1088/2017 · ge (art. 16 al. 2 DPMin)
Appeal of Juvenile Disciplinary Detention Decision Transmitted to Competent Authority
Although cited in the reasoning regarding the basis of the disciplinary mandate, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
460.16.78 · bl (Art. 15 Abs. 2 JStG i.V.m. Art. 16 Abs. 3 JStG)
Minor's Escape History Justifies Closed Facility Placement
This provision forms the basis for ordering the placement in a closed institution, which was confirmed by the court.
460.16.78 · bl (Art. 16 Abs. 3 JStG)
In re Smith: Closed Facility Mandated Due to Escape History
This provision was applied in conjunction with Art. 15 Abs. 2 JStG for the order of confinement in a closed facility.
UH130156 · zh (Art. 16 Abs. 1 JStG)
Juvenile Sexual Offense: Rayonverbot Upheld, Modified for Mother Visits
This provision is referenced in relation to regulating external contacts, outings, and leave during accommodation.
AP.2010.275 · vd (Art. 16 al. 3 DPMin)
Public Prosecutor v. Defendant (Juvenile Placement Appeal)
The court considered the possibility of executing the measure in a young adults' institution, citing this article.