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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 15 Loi d'application du code pénal (LACP) - b) Compétences

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités d'exécution et autres autorités
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Art. 15 LACP · b) Compétences

1. Le service est

a) l'autorité d'exécution au sens du CP;

b) l'autorité compétente au sens du CP lorsque celle-ci n'est pas désignée par une disposition spéciale de la présente loi.

2. Il assure la direction administrative du réseau probation (art. 16, 57, 58).

3. Les décisions sont rendues par le chef de service. Sauf disposition légale contraire, il peut déléguer ses compétences au chef de l'office ou à un responsable d'établissement qui agissent en son nom.

4. Le chef de service arrête dans une directive les compétences déléguées à ses représentants.

5. Il peut confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à l'exécution des peines et des mesures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 16 37 · vs (art. 15 al. 1 DPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited as the basis for ordering placement when required education or treatment cannot be ensured otherwise.
P3 16 37 · vs (art. 15 al. 2 let. a DPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the reasoning section to establish the condition for placement in a closed facility (impérativement requis pour le traitement du trouble psychique du mineur).