Art. 12 Loi d'application du code pénal (LACP) - Autorités d'exécution

1. Les autorités administratives chargées de l'exécution des peines et mesures sont notamment

a) le département dont relève la sécurité (ci-après: département);

b) le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: service);

c) l'autorité de probation;

d) la commission de dangerosité;

e) les autorités compétentes selon la législation spéciale pour rendre des prononcés pénaux administratifs.

2. Demeurent réservées les dispositions de la présente loi et la législation spéciale attribuant une compétence particulière à une autre autorité.

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