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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 11 Loi d'application du code pénal (LACP) - c) Compétences du juge unique ou du tribunal

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités judiciaires et ministère public
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Art. 11 LACP · c) Compétences du juge unique ou du tribunal

1. Dans la règle, le juge de l'application des peines et mesures statue comme juge unique.

2. Dans des cas particuliers, il peut déférer la cause au tribunal de l'application des peines et mesures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 16 37 · vs (art. 11 al. 1 DPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the legal reasoning regarding the imposition of a penalty in addition to or instead of a protection measure if the minor acted culpably.