Art. 16 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, laquelle interviendra simultanément à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 5 avril 2007.