Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
281.100 AUSVSCHKGOALP CH-VS

Art. 15 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Abrogation du droit en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 OALP · Abrogation du droit en vigueur

1. L'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 septembre 1996 est abrogée.

← Art. 14 OALP Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Entrée en fonction du préposé Art. 16 OALP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →