Art. 14 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Modification du droit en vigueur

1. L'article 37 alinéa 3 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000 est modifié.

3. Pour les offices des poursuites et faillites, les émoluments sont attribués à la caisse de l'Etat.