Art. 13 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Compétence subsidiaire générale du délégué

1. A titre subsidiaire, le délégué est compétent pour accomplir toutes les tâches de surveillance administrative et exercer toutes les compétences se rapportant au recouvrement forcé des créances ou à la direction générale des offices, qui ne relèvent pas, selon la loi, d'une autre autorité.