Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
281.100 AUSVSCHKGOALP CH-VS

Art. 12 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Surveillance administrative

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 OALP · Surveillance administrative

1. Le délégué et l'Inspection cantonale des finances collaborent, selon les modalités qu'ils fixent d'un commun accord, dans la surveillance administrative.

2. L'Inspection cantonale des finances communique ses rapports de contrôle des offices au délégué.

← Art. 11 OALP Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Entrée en fonction du préposé Art. 13 OALP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →