Art. 11 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Association

1. Les préposés ainsi que le délégué aux poursuites et faillites forment une association qui est membre de la Conférence suisse des préposés.

2. L'Etat assure le financement de la contribution cantonale annuelle à la Conférence.