Art. 1 Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP) - Entrée en fonction du préposé

1. L'entrée en fonction du préposé s'opère sous la responsabilité du délégué aux poursuites et faillites (délégué), en collaboration avec l'Inspection cantonale des finances, et sur la base

a) d'un état des dossiers dressé et signé par le préposé sortant;

b) d'un bilan intermédiaire établi et signé par le préposé sortant et contrôlé par l'Inspection cantonale des finances.

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