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281.1 EGSCHKGLALP CH-VS

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Dépôts et consignations

Organisation - Généralités
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Art. 7 LALP · Dépôts et consignations

1. La Banque cantonale du Valais et ses agences sont désignées comme caisses de dépôts et de consignations. Sur demande et dans des circonstances particulières, le Conseil d'Etat peut accorder une dérogation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AbR.1994.95.Nr.18 · ow (Art. 7 SchKG)
Disciplinary Offenses by Debt Enforcement Officer Time-Barred
This provision governs the limitation period for claims for damages against bailiffs, referring to the OR.
36.2007.143 · ti (art. 7 LEF)
Insurer Liability for Disproportionate Debt Enforcement Fees Based on Unadjusted Payments
Cited in the reasoning concerning the conditions under which an insurance company can reject an objection to a debt enforcement proceeding, relevant to the overall procedure context.