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281.1 EGSCHKGLALP CH-VS

Art. 50 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Abrogation

Dispositions diverses, transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 50 LALP · Abrogation

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment

a) la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 février 1970, modifiée par la loi du 23 juin 1986;

b) le décret fixant le statut des offices des poursuites et faillites des arrondissements de Sion et Sierre du 24 juin 1971;

c) le règlement fixant l'organisation interne des offices des poursuites et faillites, ainsi que le statut des préposés et du personnel des offices du 9 décembre 1970.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

LP 25 8 · vs (art. 50 al. 2 LP)
Appeal Against Provisional Attachment Dismissed Due to Failure to Timely Object to Jurisdiction
The ground for rejecting the appeal was the finding that the appellant's claim regarding a violation of this article regarding the election of a place of execution was unfounded.
LP 08 50 · vs (Art. 50 al. 1 LP)
Creditor Enforcement Against Foreign Debtor with Swiss Establishment: Service of Process Requirements
This article was used to establish the basis for jurisdiction where the debtor has an establishment in Switzerland while residing abroad.