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281.1 EGSCHKGLALP CH-VS

Art. 45 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Poursuite contre les collectivités de droit public

Dispositions diverses, transitoires et finales - Dispositions diverses
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Art. 45 LALP · Poursuite contre les collectivités de droit public

1. L'office des poursuites est l'autorité chargée d'exécuter la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal de son arrondissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3855/2013 · ge (art. 45 LP)
Debtor's Challenge to Liquidation of Pawned Goods Rejected Due to Jurisdiction
Cited in the reasoning as the provision referring to the Civil Code for pawn loans.