281.1
EGSCHKGLALP
CH-VS
CH-VS
Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - En qualité d'organes de la poursuite
De l'autorité judiciaire et de la procédure - De la compétence des autorités judiciaires
Art. 30 LALP · En qualité d'organes de la poursuite
1. Le juge de district est compétent
a) pour rendre les décisions unilatérales que la LP attribue à un juge;
b) pour connaître des contestations de droit des poursuites.
2. En ces matières, le Tribunal cantonal est saisi des décisions du juge de district lorsqu'un recours est prévu par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou par le code de procédure civile suisse. La cause peut être confiée à un juge unique.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
C3 23 5 · vs (Art. 30 Abs. 2 EGSchKG)
Municipality v. Company: Enforcement of Unpaid Visitor's Tax Following Annulment of Tax Regulation
Cited in connection with Art. 251 lit. a ZPO regarding the competence of a single judge.
LP 15 38 · vs (art. 30 al. 2 LALP)
Child Support Creditor v. Debtor (Property Attachment Transparency)
Cited in the introduction regarding the competence of the single judge to rule on the appeal.
TDSIE LP 14 1258 · vs (art. 30 al. 1 let. a LALP VS)
Provisional Lifting of Objections to Asset Seizure Based on Promissory Note and Guarantee
Cited in the reasoning regarding the applicable summary procedure.