Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
281.1 EGSCHKGLALP CH-VS

Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Répertoire et dossier

Des autorités de plainte et de la plainte - De la plainte
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LALP · Répertoire et dossier

1. Toutes les plaintes sont enregistrées dans un répertoire. Il est constitué pour chaque affaire un dossier particulier.

← Art. 28 LALP Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Principes Art. 30 LALP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →