Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Décision

1. L'autorité inférieure statue dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'instruction.

2. Si l'autorité inférieure reconnaît la plainte fondée, elle annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles l'office se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l'accomplissement.

3. La décision mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs.

4. Elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels.

5. Il n'est pas perçu d'émolument, ni accordé d'indemnité à titre de dépens. Demeure réservé l'article 20a alinéa 1 LP en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi.

6. La décision est datée et signée; elle mentionne la voie et le délai de recours. Celui-ci court dès la notification.

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