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281.1 EGSCHKGLALP CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Egalité entre hommes et femmes

Organisation - Généralités
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Art. 2 LALP · Egalité entre hommes et femmes

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TDSIO LP 16 1108 · vs (art. 2 al. 2 LP)
Complainant Seeks Administration of Foreign Villa in Bankruptcy Estate; Court Denies Request Based on Automatic Commencement and Jurisdictional Concerns
ation, au sens large, de la masse. En premier lieu, - 13 - l’office des faillites (art. 2 al. 2 LP) est chargé des intérêts de la masse jusqu’à la désignation de l’administration de la faillite. Il établit l’inventaire des biens