Art. 9 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Débours et honoraires du médiateur

1. Les honoraires du médiateur sont chiffrés sur la base d'un tarif horaire de 70 francs par partie.

2. Les débours sont facturés en sus.

3. Sous réserve de convention contraire, les débours et honoraires du médiateur sont répartis par moitié si seule une des parties bénéficie de l'assistance financière.

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