Art. 8 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Retrait

1. L'assisté est tenu de signaler à l'autorité compétente sans retard les faits nouveaux susceptibles d'influencer le droit à l'assistance.

2. L'assistance financière est retirée lorsque l'assisté n'y a plus droit.

3. Le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a induit en erreur l'autorité ou lorsqu'il a négligé de signaler à temps les changements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance financière.

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