Art. 7 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Effet

1. La décision d'assistance financière prend effet au jour du dépôt de la requête.

2. L'autorité compétente doit, lorsque le requérant a été empêché de faire valoir à temps son droit à l'assistance financière sans faute de sa part, accorder à sa décision un effet rétroactif.